ES : effet suspensif On se demande si ces recours 1 et 2 ont un effet suspensif? La commune va donc mandater un tiers auxiliaire pour faire cela. Ex : le locataire, le superficiaire,… Ex : pollution par une entreprise. La jurisprudence dit que les deux doivent payer. Mais on commence par le perturbateur par comportement. P4 devra tout payer car on ne retrouve plus le perturbateur par comportement.
A partir de quand parle-t-on de prescription? Ex : avec le contentieux scolaire. Le fondement constitutionnel Il est double. La violation 2. Ces taxes sont aussi valables dans ces cas. On ne tient plus seulement compte du domicile mais aussi de la perturbation.
La pratique administrative a une importance gigantesque. Cette pratique est variable. One ne peut pas la changer comme on veut. Ainsi, on va pouvoir aller au TF. Quelques illustrations ATF p. ATF … p. Le TF a plein pouvoir de cognitio en fait et en droit. On part ensuite en vacances pendant six mois. Ex : SJ p.
Il ne faut pas mettre les autres usagers de la route en danger. Ex : SJ , p. Le citoyen peut-il en tirer quelque chose? Oui si le principe de la confiance le demande.
Distinction entre le respect des promesses art. Les droits acquis sont rares. Droits acquis formellement. Le respect des promesses 1. Les diverses conditions Art. Les droits acquis restent avec un changement de loi tandis que le respect de la promesse non.
Et dans ce cas, la loi prime, on va devoir respecter les conditions en plus. Ensuite, M. Ici, M. Et cela dans tous les domaines et pas seulement pour les questions constatatoires ; art. Le refus de statuer 1. ATF Bubbenberg p. L'interdiction du formalisme excessif 1. La notion 1. Ce droit est un moyen de restreindre et de limiter les erreurs.
On doit entendre la personne sur un point sinon on ne peut pas la condamner. Cela peut avoir un grand effet sur un petit grief. On va invalide son examen. Mais entre temps, il meurt. Son recours est donc sans objet. Les divers droits 1. Le droit de s'expliquer 2. Elle vient le mardi.
Le droit de consulter le dossier 3. Remarques : Il faut faire attention de savoir ce qui se trouve dans le dossier. La question de la proportion se pose donc ici. Quelques cas particuliers Art. Regarder aussi attentivement la limite.
Quelques cas particuliers Quid des preuves illicites? On utilise alors des experts pour renforcer sa position. Les effets Peut-on motiver par simple renvoi?
On veut se faciliter un peu le travail. Doit-on tout motiver? Ces principes sont admis mais ils sont abstraits dans les codifications. On voit que non. Mais on ne trouve toujours rien. Donc on va appliquer par analogie le CO CO La fonction administrative 1. Administration de police et administration de prestation 2. Cette inspiration se focalise sur 2 aspects : - administration de police - administration de prestation 2. On ne peut recourir que contre les actes administratifs.
La voie de recours permet la protection juridique. Si oui, cf. On va confronter ces instruments alternatifs avec les actes administratifs. Ex : une autorisation de construire. Les auteurs et 1. La forme 2. On va choisir la forme la plus opportune selon le but, les circonstances. Le contenu 3. Les clauses accessoires Les clauses accessoires sont souvent objet de litige. On nous dit que tout est en ordre sauf le phare gauche.
Ce moment est certain. Car qui peut le moins, peut le plus. La coordination 4. On a introduit quelques dispositions : Ex : Art. Ex : on veut transformer une ferme en une maison. L'autorisation 1.
Ex : on a une industrie qui fait engraisser des poulets. Normalement, cette industrie devrait se trouver en zone industrielle. Ex : le permis de conduire. Les notions 1. Le jugement sera constatatoire. En principe, les actes sont totalement nuls. Le vice manifeste est un vice patent. On accorde ce droit de superficie par un acte administratif.
Les cas d'application 3. Mais il y a une exception, avec la LP par exemple, ce ne sera pas nul. Cependant, on lui refuse ladite autorisation. A lire : ATF p. Retrait du permis de conduire : cf. Elle peut ou non retirer le permis on va regarder selon les circonstances. Quelles sont ces circonstances?
Quand cela se passe-t-il? RVJ , 48, p. Les droits acquis 3. Il faut toujours bien distinguer entre droit acquis et respect des promesses. Si on supprime un avantage, on doit le compenser.
Si on veut y porter atteinte, on va devoir indemniser. Les fondements On a fait une analyse pour voir si on trouvait un fondement. Il y en a trois : 1 la loi plus que rare, cf.
Il faut se baser encore sur un autre fondement. Il faut faire attention car on applique aussi les instruments du droit des contrats par exemple : la clausula rebus sic stantibus selon les circonstances. Tandis que les droits acquis, eux, vont rester. Mais il y a eu suppression des concessions art.
Actuellement il est possible de faire un recours de droit ordinaire. Principe contractuel de la confiance et bonne foi Cf. La distinction fut pourtant pour plusieurs raison :. C Le service public a suffi assez long temps pour expliquer le dt adm et lui servir de critique unique, mais depuis la vie adm qui lui a servi de support subit de grandes transformations.
Ils pourront exproprier, commander, sanctionner….. La solution choisie. Droit adm et service administratif. Section II. La centralisation. Les deux notions ont des points communs. Les buts de la tutelle. Tutelle sur les agents ou les organes.
Section I : le Roi. Section II- le Premier Ministre. La constitution actuelle dispose :. Chapitre II : les Ministres. En , la formation gouvernementales comprend 35 ministres avec M.
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